Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations et ventes proposées par PRINT-IMPRESSION. Toute commande passée auprès de PRINT-IMPRESSION implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. Identification de l’entreprise
- Raison sociale : PRINT-IMPRESSION (SARL)
- SIREN : 539 159 947
- SIRET (établissement de Gisors) : 539 159 947 00065
- RCS : Paris 539 159 947
- Gérant : Monsieur David AUDIN
- Établissement de Gisors : 37 rue du Faubourg Cappeville, 27140 Gisors, France
- Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de PRINT-IMPRESSION et de ses clients dans le cadre de la vente de produits imprimés et de la réalisation de prestations de communication et d’impression.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- Impression de documents, cartes de visite, flyers, affiches, dépliants, brochures ;
- Supports publicitaires et documents professionnels ;
- Création graphique, mise en page et personnalisation de supports ;
- Impression de supports grand format, signalétique ;
- Autres travaux d’impression et de communication (liste non exhaustive).
3. Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et conditions applicables à la prestation avant de passer commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute condition particulière proposée par le client qui serait contraire aux présentes CGV ne sera applicable qu’après acceptation écrite de PRINT-IMPRESSION.
4. Devis et commande
Lorsque cela est nécessaire, PRINT-IMPRESSION établit un devis précisant notamment la nature de la prestation, les caractéristiques des produits, les quantités, le prix, les éventuels frais supplémentaires, les délais indicatifs de réalisation et les conditions de paiement.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsque cela est prévu, après réception du paiement ou de l’acompte demandé.
Toute modification demandée par le client après validation du devis pourra entraîner une modification du prix et du délai de réalisation.
5. Fichiers fournis par le client
Lorsque le client fournit ses propres fichiers, ceux-ci doivent respecter les caractéristiques techniques communiquées par PRINT-IMPRESSION. Le client est responsable du contenu, de l’exactitude des informations, de la qualité des images, des textes, des logos, des couleurs, des dimensions, de la résolution et de la conformité des fichiers aux spécifications demandées.
PRINT-IMPRESSION peut signaler au client les problèmes techniques apparents. Lorsque le client maintient sa demande malgré une anomalie signalée, PRINT-IMPRESSION ne pourra être tenue responsable des conséquences directement liées à cette anomalie. Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires à l’utilisation et la reproduction des éléments transmis.
6. Création graphique
Lorsque PRINT-IMPRESSION réalise une création graphique pour le client, les éléments et informations nécessaires à la réalisation du projet doivent être fournis par le client dans des conditions permettant son exécution.
Le client est responsable de la validation des textes, informations, coordonnées, logos, images et autres éléments avant impression. Après validation du BAT, toute erreur présente dans celui-ci et non signalée par le client pourra être considérée comme validée. Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
7. Bon à tirer (BAT)
Selon la nature du projet, PRINT-IMPRESSION peut fournir un bon à tirer (BAT) au client afin de lui permettre de vérifier les textes, les images, la mise en page, les couleurs et les dimensions.
La validation du BAT par le client constitue une validation de la maquette présentée, autorisant le lancement de la production. PRINT-IMPRESSION ne pourra être tenue responsable d’une erreur présente sur le BAT et non signalée avant sa validation.
8. Prix
Les prix sont indiqués en euros (HT ou TTC selon les mentions portées sur le devis ou la facture). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis ou de la commande.
Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de modification importante, travail ou création supplémentaire, urgence, traitement particulier de fichier ou livraison spécifique. Ces frais seront communiqués au client avant réalisation dans la mesure du possible.
9. Paiement
Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par PRINT-IMPRESSION. Lorsqu’un acompte est demandé, la commande ne devient définitive qu’après sa réception.
En cas de retard de paiement, PRINT-IMPRESSION pourra suspendre l’exécution des commandes en cours. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la loi.
10. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de PRINT-IMPRESSION jusqu’au paiement complet du prix par le client. En cas de défaut de paiement, PRINT-IMPRESSION pourra demander la restitution des produits concernés conformément aux dispositions légales applicables.
11. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire écrit. Tout retard résultant d’informations, de fichiers ou de validations transmis tardivement par le client ne pourra être imputé à PRINT-IMPRESSION.
12. Livraison et retrait
Lorsque la commande fait l’objet d’une livraison, les conditions et frais de livraison sont indiqués sur le devis ou lors de la commande. Le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de sa réception et d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur le cas échéant.
Lorsque la commande est à retirer à l’établissement de Gisors, le client est averti de sa disponibilité et peut venir la récupérer selon les modalités convenues.
13. Tolérances d’impression
Les procédés d’impression peuvent entraîner des variations mineures (couleurs, densité d’encrage, découpe, positionnement) entre le fichier numérique, le BAT et le produit fini. Ces variations inhérentes aux procédés de fabrication restent dans les tolérances professionnelles habituelles et ne constituent pas un défaut de conformité.
14. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à PRINT-IMPRESSION dans les meilleurs délais après réception des produits, en précisant le numéro de commande/facture, la nature du problème, les quantités concernées et en joignant des photographies. Un retour des produits peut être demandé pour vérification.
15. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés) dans les conditions prévues par la réglementation française.
16. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits imprimés ou personnalisés spécialement réalisés à la demande du client sont donc exclus du droit de rétractation.
17. Annulation d’une commande
Toute annulation doit être formulée avant le lancement de la production. Lorsqu’une commande personnalisée a déjà été mise en production, l’annulation peut être impossible et les frais engagés ou prestations déjà réalisées pourront être facturés.
18. Propriété intellectuelle et droits des fichiers
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos et éléments transmis et garantit PRINT-IMPRESSION contre toute réclamation de tiers. Sauf accord contraire, la livraison des produits imprimés n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle sur les créations graphiques ou fichiers sources.
19. Confidentialité
PRINT-IMPRESSION s’engage à traiter les données et informations transmises dans le respect de la réglementation. Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
20. Responsabilité
PRINT-IMPRESSION met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de fichiers ou informations incorrectes, d'un BAT validé par le client, d'un cas de force majeure ou d'une utilisation non conforme du produit.
21. Force majeure
PRINT-IMPRESSION ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
22. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à PRINT-IMPRESSION. Si aucune solution amiable n'est trouvée, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
23. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles du droit commun pour les consommateurs, et selon les règles applicables aux relations entre professionnels pour les clients professionnels.
24. Modification des CGV
PRINT-IMPRESSION se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les conditions applicables sont celles acceptées par le client au moment de sa commande.
25. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
PRINT-IMPRESSION
37 rue du Faubourg Cappeville
27140 Gisors, France
SIREN : 539 159 947
SIRET : 539 159 947 00065
Site internet : gisors.print-impression.com